CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (CGUS)
RECEPTA
Recepta (ci-après « Prestataire »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 941 649 345, représentée par M. Gabriel ROUSSEL (Président).
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – France.
Site : www.ovh.com – Tél. : 1007 (appel non surtaxé).
Date d’entrée en vigueur : 17/09/2025
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Article 1 – Objet et accès au Service
Le service RECEPTA est une application SaaS destinée aux professionnels des métiers de bouche pour :
- • Créer et éditer des fiches techniques (recettes) ;
- • Piloter la rentabilité (coûts, marges, prix de vente).
Dans le cadre de la phase de lancement, l’accès au Service est soumis à validation préalable par le Prestataire. Le Prestataire peut limiter le nombre d’inscriptions et/ou prioriser certains profils professionnels.
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Article 2 – Création de compte, éligibilité et authentification
L’Utilisateur déclare :
- • Avoir 18 ans minimum et agir à titre professionnel ;
- • Fournir des informations exactes et les mettre à jour ;
- • Conserver confidentiels ses identifiants ; toute activité réalisée depuis le compte est présumée faite par lui ;
- • Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Prestataire peut proposer une authentification simplifiée (ex. « Se connecter avec Google/Apple ») ne donnant aucun accès aux mots de passe de ces services. Les données d’identité transmises servent uniquement à créer/synchroniser le compte Recepta.
Le Prestataire peut refuser ou suspendre l’accès en cas d’inéligibilité, d’informations inexactes, d’usage non conforme ou de risque pour la sécurité.
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Article 3 – Engagements de confidentialité & usage acceptable
L’Utilisateur s’engage à :
- • Ne pas divulguer d’informations non publiques sur la Solution (features non lancées, éléments techniques, captures d’écran de zones privées) ;
- • Respecter la loi et les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, secret d’affaires) ;
- • S’abstenir de tout usage abusif : intrusion, contournement de sécurité, scraping massif, spamming, hébergement de contenus illicites ou contraires à l’ordre public.
En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice de tous recours.
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Article 4 – Données personnelles & sécurité (RGPD)
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (lien en fin de document).
Principes : minimisation, sécurité (chiffrement, sauvegardes), droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation/opposition) via
[email protected].
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergement, paiement, support, authentification) agissant sur instruction et offrant des garanties adéquates. Les détails et mises à jour figurent dans la Politique de confidentialité.
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Article 5 – Données professionnelles & contenus Utilisateur
Les données métier saisies par l’Utilisateur (recettes, ingrédients, coûts, marges, documents internes, etc.) demeurent sa propriété.
L’Utilisateur concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive, mondiale, non transférable, pour héberger, sauvegarder, traiter et afficher ces contenus aux seules fins d’exécution du Service.
Le Prestataire peut utiliser des informations strictement anonymisées et agrégées pour :
- • analyses techniques et statistiques ;
- • amélioration continue du produit ;
- • développement de modules d’aide à la décision (ex. suggestions, benchmarks anonymisés).
Toute autre exploitation requiert l’accord explicite de l’Utilisateur.
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Article 6 – Tarifs, facturation & paiements (Stripe)
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA en sus). Les conditions tarifaires (abonnements, options, promotions) sont précisées lors de la souscription.
Le paiement est opéré par carte via le prestataire Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte ; les informations de paiement sont transmises à Stripe via une interface sécurisée 3-D Secure.
Facturation : émission à l’échéance convenue (mensuelle/annuelle). En cas d’impayé ou d’échec de prélèvement non régularisé, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, après notification.
Les factures sont mises à disposition au format électronique. Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement selon la réglementation applicable.
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Article 7 – Durée, renouvellement, résiliation
L’abonnement prend effet à la souscription pour la durée choisie et se renouvelle tacitement pour des périodes successives égales, sauf dénonciation par l’une des parties avant l’échéance.
Résiliation par l’Utilisateur : possible à tout moment, avec effet au terme de la période en cours ; les montants dus pour la période entamée restent acquis.
Résiliation par le Prestataire : en cas de manquement grave, d’usage illicite ou de risques majeurs pour la sécurité/système, après notification (sauf urgence).
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Article 8 – Réversibilité des données
À tout moment et jusqu’à 30 jours après la résiliation, l’Utilisateur peut exporter ses données (formats proposés par l’Application).
Passé ce délai, les données sont supprimées, hors obligations légales de conservation.
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Article 9 – Disponibilité, maintenance & support
Le Service est fourni en l’état. Aucune garantie d’uptime n’est consentie. Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.
Support : par email (
[email protected]) et/ou via l’outil de gestion de tickets (ex. DevRev). Les délais de réponse sont indicatifs et non contractuels ; l’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires au diagnostic.
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Article 10 – Responsabilité & limitations
L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats et analyses fournis (ex. prix de vente, politique commerciale).
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, de profit, d’image, interruption d’activité).
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
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Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution des obligations (ex. catastrophe naturelle, grève, pandémie, indisponibilité massive des réseaux, cyberattaque majeure). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
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Article 12 – Modifications des CGUS
Le Prestataire peut modifier les CGUS pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. L’Utilisateur est notifié par email avec la date d’entrée en vigueur (préavis raisonnable, en principe 30 jours).
En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier au terme de la période en cours. À défaut de refus exprès, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de la date indiquée.
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Article 13 – Droit de rétractation (B2B)
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats B2B.
Il peut exister une exception pour certains contrats hors établissement conclus avec des entreprises de ≤ 5 salariés et n’entrant pas dans le champ principal d’activité du client. Sauf cas légalement prévu, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Le Prestataire peut proposer, à titre commercial, une garantie « satisfait ou remboursé 14 jours », dont les modalités figurent dans l’offre.
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Article 14 – Propriété intellectuelle
La plateforme RECEPTA, ses éléments graphiques, logiciels, bases de données et contenus sont protégés. Toute reproduction, diffusion, adaptation non autorisée est interdite.
Sous réserve de l’Article 5, aucune cession de droits n’est consentie à l’Utilisateur.
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Article 15 – Sous-traitants, sécurité et conformité
Le Prestataire recourt à des prestataires techniques sélectionnés offrant des garanties suffisantes (ex. OVH pour l’hébergement, Stripe pour le paiement, outil de support et SSO Google/Apple pour l’authentification).
La liste à jour des sous-traitants, leurs rôles et localisations, ainsi que les mécanismes de transfert applicables, sont décrits dans la Politique de confidentialité.
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Article 16 – Droit applicable & juridiction
Les CGUS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la juridiction compétente de Lille Métropole, sous réserve de dispositions impératives contraires.
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Article 17 – Cession – Nullité partielle – Non-renonciation – Preuve
Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers en cas de réorganisation (cession de fonds, fusion, etc.).
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
Les journaux applicatifs, enregistrements et sauvegardes constituent des modes de preuve opposables.
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Article 18 – Documents de référence
Pour une transparence complète, les documents suivants complètent les présentes CGUS sur recepta.fr (http://recepta.fr/) :
- • Mentions légales
- • Politique de confidentialité
- • Politique d’utilisation des cookies
L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son compte et s’engage à les consulter